Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et les pénalités financières ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.