Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD107 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de ces conditions »,
les mots :
« des conditions mentionnées du 1° au 7° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.