Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD88 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l’équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. »
Exposé sommaire
La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ne semble pas une mesure suffisante pour permettre d’apprécier leur professionnalisme. Dès lors que leur agrément est délivré et contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), il convient que ce dernier soit informé de tout élément susceptible de modifier son jugement quant au profil d’un agent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.