Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD83 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’y faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.