Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD96 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cet embarquement »,
les mots :
« l’embarquement et du débarquement de l’équipe de protection ».
Exposé sommaire
Le capitaine informant l’autorité publique de l’embarquement des agents de protection, il est logique qu’il fasse également état de leur débarquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.