Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
152 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Substituer aux alinéas 61 à 71 l'alinéa suivant : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence Française de Développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publ	Adopté
151 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT A la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et fiscal ».	Adopté
150 séance	10/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. »	Adopté
149 (Rect) séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation du résultat de l’Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. »	Adopté
148 (Rect) séance	10/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT I. – À la première phrase de l’alinéa 127, après le mot : « subventions » insérer les mots : « et dons ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « celles » le	Adopté
147 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ».	Adopté
146 séance	10/02/2014	Denis Baupin ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après la seconde occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « projets de captage et de stockage du carbone. ».	Sans sort Retiré
145 séance	10/02/2014	Denis Baupin ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « multilatérales de développement » les mots : « de développement multilatérales et régionales et l’agence publique de crédits aux exportations (Coface) ».	Sans sort Retiré
144 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 I. – Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant : « Après l’alinéa 3, insérer la phrase : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la début de l’alinéa 2 : « Elle promeut le renforcement ... (le reste sans changement) ».	Sans sort Retiré
143 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés, et sa promotion, sont des dimensions transversales de l’action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement. « Le Gouve	Adopté
142 séance	10/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Un livret d’épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d’épargne solidaire servent au financement sur prêt d’actions de solidarité intern	Retiré
141 (Rect) séance	10/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones	Adopté
140 séance	09/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauf si l’indicateur ne le permet pas » les mots : « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent ».	Rejeté
139 séance	07/02/2014	Chantal Guittet SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local ».	Sans sort Retiré
138 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Rédiger ainsi l’alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une é	Sans sort Retiré
137 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement » les mots : « ont un caractère ».	Adopté
136 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes et des filles sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes et les filles font face, du fait de leu	Adopté
135 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’alinéa 57, supprimer le mot : « , fiscale ».	Adopté
134 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT A l'alinéa 12, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles »	Sans sort Retiré
133 (Rect) séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer les alinéas 61 à 71.	Retiré
132 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l'alinéa 113.	Adopté
131 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l'alinéa 160.	Adopté
130 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Rédiger ainsi l’alinéa 230 : « Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion	Adopté
129 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l’alinéa 235.	Adopté
128 séance	07/02/2014	Gouvernement —	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
127 (Rect) séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Rédiger ainsi l’alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une é	Adopté
126 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Substituer aux alinéas 45 à 52 les sept alinéas suivants : « – Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle « La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle so	Adopté
125 séance	07/02/2014	Yann Galut SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. »	Retiré
124 séance	07/02/2014	Yann Galut SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « La quantification de l’aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. »	Retiré
123 (Rect) séance	07/02/2014	Yann Galut SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante :  « L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».	Sans sort Retiré
122 séance	07/02/2014	Yann Galut SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 169 par la phrase suivante : « L’ Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. »	Retiré
121 (2ème Rect) séance	07/02/2014	Yann Galut SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ».	Retiré
120 séance	07/02/2014	Chantal Guittet SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « certaines maladies tropicales » les mots : « les maladies de la pauvreté et maladies négligées ».	Retiré
119 séance	07/02/2014	Chantal Guittet SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après la treizième ligne du tableau de l'alinéa 255, insérer la ligne suivante : 12 bis Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel Transversal	Adopté
118 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’alinéa 39, après le mot : « négligées, », insérer les mots : « dont la sous-nutrition, ».	Retiré
117 séance	07/02/2014	Geneviève Gaillard SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot : « OMD », insérer les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ».	Rejeté
116 séance	07/02/2014	Jean-René Marsac SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 ter Après le mot : « économie », insérer les mots : « sociale et ».	Adopté
115 séance	07/02/2014	Jean-René Marsac SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leur	Adopté
114 séance	07/02/2014	Catherine Coutelle SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »	Adopté
113 séance	07/02/2014	Jean-René Marsac SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « un entrepreneuriat » les mots : « une volonté d’entreprendre ensemble ».	Retiré
112 (Rect) séance	07/02/2014	Jean-René Marsac SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’avant-dernière phase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « coopératives transnationales » les mots : « de l’économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ».	Retiré
111 (Rect) séance	07/02/2014	Chantal Guittet SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent ». II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.	Adopté
110 séance	07/02/2014	Philippe Noguès SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des mo	Retiré
109 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 10 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Parlement » les mots : « à l’Assemblée nationale et au Sénat ».	Adopté
108 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « communautaires » le mot : « européennes ».	Adopté
107 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « partenaires ».	Adopté
106 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ces » » le mot : « des »	Sans sort Retiré
105 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 256, substituer aux mots : « apportée par l’institution internationale » le mot : « multilatérale ».	Adopté
104 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 255, substituer aux mots : « apportée par l’AFD » le mot : « bilatérale » II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne.	Adopté
103 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’alinéa 59, substituer aux première à troisième phrases les deux phrases suivantes : « La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du gouvernement et doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. Le gouvernement a donc décid	Sans sort Retiré

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