Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 110 Retiré
M. Philippe Noguès SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 10 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ».
Exposé sommaire
Afin d’être respectée, l’obligation incombant aux entreprises de mettre en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir, et atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités, doit déboucher sur une mise en cause de la responsabilité des entreprises qui y manqueraient. C’est une condition indispensable de son respect.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.