Amendement n° 103 Sans sort

À l’alinéa 59, substituer aux première à troisième phrases les deux phrases suivantes : « La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du gouvernement et doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. Le gouvernement a donc décidé de lancer une concertation pour une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement. ».

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi : il s’agit de ne pas préjuger de décisions qui ne seront éventuellement prises qu’à l’issue du processus de concertation avec les parties prenantes que le gouvernement a lancé il y a simplement quelques mois.