Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 135 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 57
Dispositif
À l’alinéa 57, supprimer le mot :
« , fiscale ».
Exposé sommaire
L'obligation de payer ses impôts et de contribuer à la fiscalité est déjà intégrée dans la notion de responsabilité sociale. Introduire de façon spécifique la notion de responsabilité fiscale pourrait laisser penser que tel n'est pas le cas et ferait courir le risque d'amoindrir le concept internationalement reconnu de responsabilité sociale et environnementale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.