Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 151 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 février 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 58
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et fiscal ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.