Amendement n° 125 Retiré

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. »

Alors que l’OCDE travaille sur un modèle d’échange d’information à la demande beaucoup plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales, de nombreux pays du G20 et de l’OCDE considèrent que les pays en développement ne devraient pas y participer. Les prérequis envisagés en matière d’exigence de confidentialité des données et de réciprocité constituent des obstacles à la participation des pays en développement. Tenir les pays en développement à l’écart de ces avancées pourrait être perçu comme une invitation à devenir eux-mêmes paradis fiscaux. En effet, la Gambie ne fait-elle pas déjà la promotion de son territoire comme l’un des seuls au monde à n’avoir pas signé d’accord FATCA avec les Etats Unis ? Le Kenya ou le Cap Vert ne sont-ils pas non plus en train d’essayer de devenir des centres financiers offshores ? A l’instar des règles commerciales qui ont pu fait l’objet de la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancées, les conventions fiscales pourraient prévoir un échange automatique d’information qui fonctionnerait dans un premier temps à sens unique, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France. Les besoins de l’administration fiscale française concernant les contribuables français dans ces pays pourraient d’ailleurs se révéler bien moins importants que dans le sens inverse.