Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
58 (Rect) séance	22/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 23 Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1 er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 3. « Chacune des personnes mentionnées à l	Adopté
57 séance	19/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135 ‑ 1 du code électoral » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ».	Adopté
56 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et du conseil de la métropole de Lyon ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale	Adopté
55 séance	18/07/2013	Philippe Gomès UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 24 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : « - les références à l’administration fiscale s’entendent comme visant l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; « - la référence, à l’article 5, à certaines dispo	Rejeté
54 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l’article 131‑26, est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou	Non soutenu
53 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 6 septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies. – Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut êtr	Non soutenu
52 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date. Durant l’exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une m	Sans sort Irrecevable
51 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l’article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à	Non soutenu
50 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont inco	Non soutenu
49 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 18 À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».	Sans sort Retiré
48 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 À l’alinéa 3, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ».	Non soutenu
47 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l’article	Sans sort Retiré
46 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 Supprimer les alinéas 3 à 10.	Sans sort Retiré
45 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° bis Les candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin ; ».	Non soutenu
44 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ».	Non soutenu
43 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, ».	Non soutenu
42 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 8 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « L’administration fiscale informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification	Non soutenu
41 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille ; ».	Sans sort Retiré
40 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «	Non soutenu
39 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou un	Sans sort Irrecevable
38 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquem	Sans sort Irrecevable
37 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »	Adopté
36 (Rect) séance	18/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 7 et 8.	Rejeté
35 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 22 bis A Supprimer cet article.	Adopté
34 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 15 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois ans à compter de » les mots : « pendant une période expirant trois ans après ».	Adopté
33 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 15 Après le mot : « réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont les effets peuvent s’imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. »	Adopté
32 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 quinquies Supprimer les mots : « à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ».	Adopté
31 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 quater Supprimer les alinéas 1 et 2.	Adopté
30 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 quater À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et de tous les ».	Adopté
29 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 ter Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « À l’exception des cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique, ».	Tombé
28 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 ter I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ainsi modifié : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’utilisation et de transmissi	Adopté
27 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À l’alinéa 3, après le mot : « général, », insérer les mots : « de président du conseil de la métropole de Lyon, ».	Adopté
26 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ».	Adopté
25 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l’article 10 de la présente loi ou de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration men	Adopté
24 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 2 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement ».	Adopté
23 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
22 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 Après le mot : « constitutionnelles » supprimer la fin de l’alinéa 9.	Rejeté
21 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 Après le mot : « constitutionnelles » supprimer la fin de l’alinéa 10.	Rejeté
20 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 À l’alinéa 1, substituer au mot : « administrative » le mot : « publique ».	Sans sort Irrecevable
19 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 15 À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I.	Rejeté
18 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 14 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit du président de l’assemblée délibérante au sens du 3° ».	Rejeté
17 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 2 À l’alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot : « compromettre » le mot : « influencer ».	Adopté
16 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
15 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».	Retiré
14 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d’une mission de service public, les experts auprès d’une personne publique ou les personnes chargées d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique dont les missions ou la nat	Retiré
13 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « 4° Les présidents et ».	Retiré
12 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l’al	Retiré
11 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
10 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 15 À l’alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ».	Rejeté
9 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au I du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été	Retiré

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