Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 57 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135 ‑ 1 du code électoral »
les mots :
« rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : la formulation de l’amendement n° 6 paraît trop floue et donc susceptible d’interprétation (qu’est-ce que « faire état publiquement » ?), ce qui pose problème s’agissant de la définition du contenu d’une incrimination pénale.
Un sous-amendement équivalent est déposé sur l’amendement n° 7 à l’article 1 er du projet de loi organique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.