Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 17 Adopté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot :
« compromettre »
le mot :
« influencer ».
Exposé sommaire
La situation d’interférence doit, pour constituer un conflit d’intérêts et comme l’indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu’à « compromettre » l’exercice des fonctions du responsable public, ce qui permet de détecter plus tôt le conflit.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.