Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 23 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3, relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8 : le décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux membres du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.