Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 18 Rejeté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit du président de l’assemblée délibérante au sens du 3° ».
Exposé sommaire
L’article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d’informer les autorités compétentes d’un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s’agit de l’autorité de nomination. Mais il convient de compléter cette énumération des autorités concernées.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.