Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 27 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« général, »,
insérer les mots :
« de président du conseil de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise explicitement que les obligations déclaratives incombant aux présidents d’exécutifs locaux énumérés au 1° du I de l’article 10 s’appliquent au président du conseil de la métropole de Lyon, dont la création est proposée dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.