Amendement n° 15 Retiré

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

Vu l’obligation pour les personnes exerçant d’importantes fonctions d’adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, lors de leur prise de fonction, il apparaît normal que les magistrats soient également concernés par cette obligation.