Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 55 Rejeté
M. Philippe Gomès UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 23 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« - les références à l’administration fiscale s’entendent comme visant l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
« - la référence, à l’article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s’entend comme visant les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie relatives à la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu ;
« - la référence, à l’article 8, à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales s’entend comme visant les dispositions équivalentes dans le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
« - au II de l’article 10, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une collectivité territoriale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir les conditions d’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en complétant l’article 24.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.