Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 46 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.