Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 37 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend préciser que l’exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative, même indépendante. Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, il est proposé que l’article 9 soit modifié pour prévoir expressément que le pouvoir d’injonction ne peut être mis en œuvre à l’égard du Premier ministre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.