Amendement n° 11 Rejeté

Supprimer l’alinéa 3.

On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l’administration de la preuve est d’application constante devant les différentes juridictions, à commencer par les juridictions civiles, conformément à l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Bref, selon ce principe de droit commun, la charge de la preuve revient au demandeur et non au défendeur mis en cause par celui-ci. Or, le présent alinéa semble créer une présomption de bonne foi au profit du « lanceur d’alerte » et renverse la charge de la preuve, qui, de ce fait « incombe à la partie défenderesse ». D’une part, cette inversion de la charge de la preuve n’est conforme ni au droit commun ni à l’équité procédurale. D’autre part, la notion de bonne foi est particulièrement difficile à apprécier. Enfin, ce renversement de la charge de la preuve pourrait inciter à porter des accusations dépourvues de fondements réels, leur auteur s’estimant bénéficier d’une sorte d’immunité de faitliée à l’application de la notion de « bonne foi », très malaisée à cerner.