Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 19 Rejeté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’expression d’un avis par la Haute Autorité, afin qu’aucune suspicion ne soit susceptible de s’installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.