Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 48 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« et les candidats à ces fonctions ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires deux candidats aux fonctions exécutives locales visées par l’article 11 du projet de loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.