Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 32 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n’est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l’article L. 561‑23 de ce code).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.