Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 34 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois ans à compter de »
les mots :
« pendant une période expirant trois ans après ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d’incompatibilité peut produire ses effets.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.