Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner à la haute autorité le statut d’autorité publique indépendante, c’est à dire de la doter de la personnalité morale. Cela renforcera son indépendance et donc sa capacité à mener à bien sa mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.