Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 12 Retiré
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
« 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire
La rapport de la Commission Sauvé de 2011 recommandait d’inclure les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes parmi les personnes tenues de déclarer leurs intérêts. Le projet de loi n° 3704, présenté en juillet 2011 par le précédent gouvernement mais jamais inscrit à l’ordre du jour, le préconisait aussi.
Les auteurs du présent amendement y souscrivent également.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.