Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 43 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, ».
Exposé sommaire
S’il est nécessaire d’ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d’élargir le dispositif prévu par le présent projet de loi. Les membres du Gouvernement feraient ainsi l’objet d’une procédure de vérification de leur situation fiscale, non seulement au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune mais également au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.