Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 33 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« réserves »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont les effets peuvent s’imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. »
Exposé sommaire
Amendement de précision du délai pendant lequel les éventuelles réserves prévues par un avis de compatibilité peuvent produire leurs effets.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.