Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 24 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3, relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement.
Le présent amendement substitue à cette obligation un dispositif plus souple, selon lequel le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa fixe également les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux membres du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.