Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 29 Tombé
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’exception des cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s’applique qu’aux dons, mais pas aux cotisations versées en tant qu’adhérent à un parti politique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.