L'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026. « Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’