L'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Après le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter . Pour les rémunérations versées du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028, les employeurs mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de la taxe prévue au 1 du présent article. « Cette réduction est égale à la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de ces rémunérations qui correspond aux activités non lucrativ