L'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de dotation, l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) résultant de leur entrée dans le champ de celle-ci n’est pris en compte qu’à l’issue d’une période de trois années