L'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I de l’article L. 2135‑10, les mots : « , dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135‑15‑1 que l’association perçoit » sont supprimés ; 2° L’article L. 2135‑15‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du I pour l’association de gestion du fonds paritaire national est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée