L'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les contreparties encaissées au titre des services mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 454‑2, sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée