L'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421‑4, les mots : « , des automobilistes assurés » sont supprimés ; 2° L’article L. 426‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du   1° du IV, les mots : « , dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V » sont supprimés ; b) Le V est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est compensée, à due concurrence, par la majoration de