L'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1 er  juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « XI. – La perte de recettes pour l