L'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 115 794 000 », le montant : « 21 294 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les