L'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »