L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ; 2° Au 1 de l’article 1731, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, aux comptables de l’administration de