L'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°  bis Après l’article 28, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé : « Art. 28‑1. – Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles sont établies, les surcoûts structurels affectant les productions agricoles et agroalimentaires locales. « À ce titre, les collectivités compétentes en matière d’octroi de mer peuvent identifier, dans leur