L'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de rémunération du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à la moyenne, sur les six derniers mois connus, de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondie au dixième de point le plus proche. » II. – Le montant du prélèvement o