L'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 112‑3 du code monétaire et financier est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les remboursements prévus par l’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure. » II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs des compétitions sportives internationales relevant du II de l’article 1655  septies du code général des impôts ne sont pas tenus de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires de services d’o