L'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le