L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée en application de l’article 1499 est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl