L'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à l’exception de ceux occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant