L'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux.Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. » II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1 er  janvier 2028.