L'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 423‑25‑1 et  L. 423‑25‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou